Comment choisir le bon modèle juridique pour mettre le droit au service du développement de produits et service d’intérêt général ?

Puisqu’il est difficile d’avoir une vision claire et didactique de la façon dont les modèles juridiques peuvent servir les entrepreneurs, nous avons entrepris un travail de clarification en trois étapes :

  • Partie 1 : Quelles sont les bonnes questions à se poser pour définir son statut juridique et éventuellement opter pour un modèle hybride ?
  • Partie 2 : Comprendre les spécificités des fondations et avoir une vision d’ensemble des labels et agréments.
  • Partie 3 : Quelques exemples concrets de structuration juridique
    Partie 1
    Partie 2
    Partie 3
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    Partie 1

    Le droit au service de la Tech For Good

    Par Jérôme Giusti

    Partner Metalaw Associés, Président de Droits d’Urgence

    Voilà vingt ans que j’exerce comme avocat d’affaires, et plus de dix ans au service des créateurs d’entreprises. Autant d’années à participer à l’éducation entrepreneuriale des porteurs de projets.

    Je suis convaincu qu’il existe une stratégie juridique, dès la création d’entreprise, comme il existe une stratégie commerciale, financière et comptable.

    Parmi ces nombreuses entreprises que je conseille depuis des années, beaucoup appartiennent à l’économie sociale et solidaire et en sont aujourd’hui les plus grands promoteurs.

    La question demeure toutefois toujours la même, année après année, pour chaque entreprise sociale qui démarre : quel statut juridique adopter ? Faut-il créer une association, une coopérative, une SAS, une SARL, un fonds de dotation ou que sais-je encore ?

     

    Stop ! Cette question n’est pas la bonne.

     

    Avant d’aller plus loin, sachez que je partage ici mon expérience de conseil mais aussi d’entrepreneur social à travers mon mandat de Président de Droits d’urgence. J’y cherche et expérimente aussi ce que serait le bon modèle juridique.

     

    La vraie question que vous devez vous poser, avant toute autre chose, n’est pas de savoir quel statut juridique il convient, dans l’absolu, que vous adoptiez pour créer votre entreprise sociale. La question est vaine pour un entrepreneur : il s’y perd, compare ce qui n’est pas comparable, écoute le dernier qui a parlé, copie-colle des modèles pour au bout du compte ne plus savoir vraiment …  et se reposer sans cesse la question.

    La bonne réponse est affaire de sens commun et réside dans la question. Chacun sait pourquoi il se lance dans l’aventure entrepreneuriale, les valeurs qui l’animent et les buts qu’il veut atteindre. C’est de là qu’il convient de partir.

    Se poser la question de ses statuts, c’est avant tout se poser la question de ses objectifs et de ses valeurs. Ce n’est surtout pas passer un master en droit des sociétés, à chercher en vain à comprendre quels sont les avantages et inconvénients de tel ou tel modèle. Vous n’en avez probablement ni le temps ni l’envie.

    Le droit doit être au service des entrepreneurs et non pas les entrepreneurs au service du droit, ou de leur avocat. Ce n’est pas à l’entrepreneur de se fondre dans un moule. C’est au droit à répondre à sa volonté.

    Voilà comment …

     

    Une précision avant de commencer : cet article s’adresse au plus grand nombre. Bien entendu, les choses peuvent paraître  plus complexes que ce qui est simplement exposé ici. Notre intention première est de vulgariser. Érudits du droit, passez donc votre chemin.

     

    Il n’existe pas un modèle mais des modèles.

    Voilà vingt ans que j’exerce comme avocat d’affaires, et plus de dix ans au service des créateurs d’entreprises. Autant d’années à participer à l’éducation entrepreneuriale des porteurs de projets.

    Je suis convaincu qu’il existe une stratégie juridique, dès la création d’entreprise, comme il existe une stratégie commerciale, financière et comptable.

    Parmi ces nombreuses entreprises que je conseille depuis des années, beaucoup appartiennent à l’économie sociale et solidaire et en sont aujourd’hui les plus grands promoteurs.

    La question demeure toutefois toujours la même, année après année, pour chaque entreprise sociale qui démarre : quel statut juridique adopter ? Faut-il créer une association, une coopérative, une SAS, une SARL, un fonds de dotation ou que sais-je encore ?

     

    Stop ! Cette question n’est pas la bonne.

     

    Avant d’aller plus loin, sachez que je partage ici mon expérience de conseil mais aussi d’entrepreneur social à travers mon mandat de Président de Droits d’urgence. J’y cherche et expérimente aussi ce que serait le bon modèle juridique.

     

    La vraie question que vous devez vous poser, avant toute autre chose, n’est pas de savoir quel statut juridique il convient, dans l’absolu, que vous adoptiez pour créer votre entreprise sociale. La question est vaine pour un entrepreneur : il s’y perd, compare ce qui n’est pas comparable, écoute le dernier qui a parlé, copie-colle des modèles pour au bout du compte ne plus savoir vraiment …  et se reposer sans cesse la question.

    La bonne réponse est affaire de sens commun et réside dans la question. Chacun sait pourquoi il se lance dans l’aventure entrepreneuriale, les valeurs qui l’animent et les buts qu’il veut atteindre. C’est de là qu’il convient de partir.

    Se poser la question de ses statuts, c’est avant tout se poser la question de ses objectifs et de ses valeurs. Ce n’est surtout pas passer un master en droit des sociétés, à chercher en vain à comprendre quels sont les avantages et inconvénients de tel ou tel modèle. Vous n’en avez probablement ni le temps ni l’envie.

    Le droit doit être au service des entrepreneurs et non pas les entrepreneurs au service du droit, ou de leur avocat. Ce n’est pas à l’entrepreneur de se fondre dans un moule. C’est au droit à répondre à sa volonté.

    Voilà comment …

     

    Une précision avant de commencer : cet article s’adresse au plus grand nombre. Bien entendu, les choses peuvent paraître  plus complexes que ce qui est simplement exposé ici. Notre intention première est de vulgariser. Érudits du droit, passez donc votre chemin.

     

    Il n’existe pas un modèle mais des modèles.

    1. Choisir son statut juridique

    Pour les startups de l’économie traditionnelle, voilà longtemps que nous avons résolu la question des statuts juridiques. La pratique et la logique capitaliste ont imposé un seul et unique modèle : la SAS (société par actions simplifiée).

    Pourquoi ?

    Parce qu’aucun investisseur (business angels ou VC) n’entre au capital d’une société d’une toute autre nature. Parce que la SAS est une société de capitaux où l’entrée au capital se fait aisément et qui privilégie la liquidité des actions. Parce que c’est aussi une société qui permet d’éviter un trop grand formalisme et laisse les actionnaires, notamment les fondateurs et les investisseurs, très libres de leurs accords.

           

    La solution n’est malheureusement pas si tranchée et si simple pour un entrepreneur social. La solution est donc en la matière plurielle, à l’image des objectifs et valeurs que les entrepreneurs sociaux se fixent. Mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas catégoriser et simplifier.

           

    Trois questions fondamentales permettent rapidement de régler la problématique et par effet d’entonnoir, de trouver le statut convenant le mieux à votre projet. Il s’agit d’une méthodologie que j’ai éprouvée maintes et maintes fois.

    A vous aujourd’hui de l’appliquer.

    Pour les startups de l’économie traditionnelle, voilà longtemps que nous avons résolu la question des statuts juridiques. La pratique et la logique capitaliste ont imposé un seul et unique modèle : la SAS (société par actions simplifiée).

    Pourquoi ?

    Parce qu’aucun investisseur (business angels ou VC) n’entre au capital d’une société d’une toute autre nature. Parce que la SAS est une société de capitaux où l’entrée au capital se fait aisément et qui privilégie la liquidité des actions. Parce que c’est aussi une société qui permet d’éviter un trop grand formalisme et laisse les actionnaires, notamment les fondateurs et les investisseurs, très libres de leurs accords.

           

    La solution n’est malheureusement pas si tranchée et si simple pour un entrepreneur social. La solution est donc en la matière plurielle, à l’image des objectifs et valeurs que les entrepreneurs sociaux se fixent. Mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas catégoriser et simplifier.

           

    Trois questions fondamentales permettent rapidement de régler la problématique et par effet d’entonnoir, de trouver le statut convenant le mieux à votre projet. Il s’agit d’une méthodologie que j’ai éprouvée maintes et maintes fois.

    A vous aujourd’hui de l’appliquer.

    A. Poursuivez-vous un objectif financièrement intéressé ?

    A. Poursuivez-vous un objectif financièrement intéressé ?

    Cette question est la toute première à vous poser. J’entends par “intéressé” le fait de vouloir vous rémunérer pour votre travail et accroître votre patrimoine personnel. En un mot : vous enrichir. Cette recherche pécuniaire est parfaitement légitime. Elle s’oppose toutefois à une démarche que l’on peut qualifier d’altruiste. 

    Je sais que dans la vie les situations sont plus complexes, mais pour l’efficacité de la méthode, je vous demande ici de trancher.

     

    Si vous optez pour l’affirmative, vous devez absolument privilégier une société commerciale. La société commerciale permet de rémunérer le travail du dirigeant. Détenir des parts ou actions dans une société vous donne de surcroît le droit de partager des bénéfices, ainsi que de les revendre, en cas de cession partielle ou totale de votre entreprise. Et donc,  de vous enrichir par cette cession si votre société est valorisée. Il s’agit de rémunérer ainsi le capital. Nous y reviendrons.

    Si votre démarche est exclusivement altruiste, vous choisirez une association. Les dirigeants d’une association ne peuvent pas légalement se rémunérer. Ils peuvent, sous certaines conditions très strictes posées par la loi, se faire rembourser leurs frais ou être indemnisés. Ils ne peuvent pas non plus se partager les bénéfices générés par l’activité de l’association. Cette double interdiction est la définition même du désintéressement.

     

    Voilà une première ligne de partage très nette entre deux systèmes qui coexistent et ne se confondent pas : la société commerciale est, par nature, une organisation dont l’objectif est le partage de bénéfices ; l’association est, par définition, une structure qui l’interdit.

     

    Attention, cela ne veut pas dire qu’une association ne peut pas avoir d’activité commerciale, ni salarier des travailleurs, ni qu’elle ne peut pas faire de bénéfices. Il faut bien distinguer les intérêts du dirigeant, dont je parle ici seulement, de l’activité de la personne morale qui peut être commerciale, que l’on opte pour une société commerciale ou pour une association.

    La première question est donc de s’intéresser strictement à votre personne, au regard de votre intéressement individuel. Une fois que vous avez résolu cette première problématique, passons aux deux autres.

    Cette question est la toute première à vous poser. J’entends par “intéressé” le fait de vouloir vous rémunérer pour votre travail et accroître votre patrimoine personnel. En un mot : vous enrichir. Cette recherche pécuniaire est parfaitement légitime. Elle s’oppose toutefois à une démarche que l’on peut qualifier d’altruiste. 

    Je sais que dans la vie les situations sont plus complexes, mais pour l’efficacité de la méthode, je vous demande ici de trancher.

     

    Si vous optez pour l’affirmative, vous devez absolument privilégier une société commerciale. La société commerciale permet de rémunérer le travail du dirigeant. Détenir des parts ou actions dans une société vous donne de surcroît le droit de partager des bénéfices, ainsi que de les revendre, en cas de cession partielle ou totale de votre entreprise. Et donc,  de vous enrichir par cette cession si votre société est valorisée. Il s’agit de rémunérer ainsi le capital. Nous y reviendrons.

    Si votre démarche est exclusivement altruiste, vous choisirez une association. Les dirigeants d’une association ne peuvent pas légalement se rémunérer. Ils peuvent, sous certaines conditions très strictes posées par la loi, se faire rembourser leurs frais ou être indemnisés. Ils ne peuvent pas non plus se partager les bénéfices générés par l’activité de l’association. Cette double interdiction est la définition même du désintéressement.

     

    Voilà une première ligne de partage très nette entre deux systèmes qui coexistent et ne se confondent pas : la société commerciale est, par nature, une organisation dont l’objectif est le partage de bénéfices ; l’association est, par définition, une structure qui l’interdit.

     

    Attention, cela ne veut pas dire qu’une association ne peut pas avoir d’activité commerciale, ni salarier des travailleurs, ni qu’elle ne peut pas faire de bénéfices. Il faut bien distinguer les intérêts du dirigeant, dont je parle ici seulement, de l’activité de la personne morale qui peut être commerciale, que l’on opte pour une société commerciale ou pour une association.

    La première question est donc de s’intéresser strictement à votre personne, au regard de votre intéressement individuel. Une fois que vous avez résolu cette première problématique, passons aux deux autres.

    B. Association : poursuivez-vous un but non lucratif ?

    B. Association : poursuivez-vous un but non lucratif ?

    Il y a beaucoup de confusion à ce sujet. Une association peut avoir ou non une activité lucrative.

    Si elle ne poursuit pas de but lucratif, elle trouve ses ressources dans la cotisation de ses membres, l’appel à des financements publics, des dons ou du mécénat et se trouve donc “en dehors du marché”. Son activité peut être considérée comme non lucrative au sens de la loi et peut bénéficier d’une absence d’imposition à l’impôt sur les sociétés et la TVA. Elle peut également faire bénéficier les donateurs et mécènes d’un avantage fiscal leur permettant une déduction d’impôt.

    A l’inverse, si l’association a une activité lucrative, elle facture des prestations et peut réaliser des bénéfices. Elle se situe alors “dans le marché” et sera alors considérée comme une entreprise lucrative, soumise notamment à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Ce modèle ne permet pas de déductions fiscales.

     

    Voici la deuxième ligne de partage entre deux systèmes également antinomiques en droit : poursuivre une activité lucrative ou non.

     

    Bien entendu, ces deux notions peuvent se combiner. Une association peut avoir une activité commerciale pour certaines activités, sans avoir principalement une activité lucrative pour le tout. 

     

    Par définition, une société a toujours une activité lucrative.

    Il y a beaucoup de confusion à ce sujet. Une association peut avoir ou non une activité lucrative.

    Si elle ne poursuit pas de but lucratif, elle trouve ses ressources dans la cotisation de ses membres, l’appel à des financements publics, des dons ou du mécénat et se trouve donc “en dehors du marché”. Son activité peut être considérée comme non lucrative au sens de la loi et peut bénéficier d’une absence d’imposition à l’impôt sur les sociétés et la TVA. Elle peut également faire bénéficier les donateurs et mécènes d’un avantage fiscal leur permettant une déduction d’impôt.

    A l’inverse, si l’association a une activité lucrative, elle facture des prestations et peut réaliser des bénéfices. Elle se situe alors “dans le marché” et sera alors considérée comme une entreprise lucrative, soumise notamment à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Ce modèle ne permet pas de déductions fiscales.

     

    Voici la deuxième ligne de partage entre deux systèmes également antinomiques en droit : poursuivre une activité lucrative ou non.

     

    Bien entendu, ces deux notions peuvent se combiner. Une association peut avoir une activité commerciale pour certaines activités, sans avoir principalement une activité lucrative pour le tout. 

     

    Par définition, une société a toujours une activité lucrative.

    C. Société commerciale : privilégiez-vous un modèle de gouvernance démocratique et un partage des bénéfices ?

    C. Société commerciale : privilégiez-vous un modèle de gouvernance démocratique et un partage des bénéfices ?

    Le modèle de gouvernance démocratique se définit par l’adage « une personne, une voix ». Son modèle originel est l’association. Sans capital social, une association est gouvernée par le vote des personnes qui la composent. Comme nous l’avons vu, ce modèle se combine, dans l’association, par l’interdiction du partage des bénéfices entre associés.

     

    Dans le modèle de la société commerciale, le principe est différent : la gouvernance se fonde sur la détention du capital. Celui qui détient le plus de capital détient la société. On distingue ainsi les majoritaires des minoritaires. Même si de nombreuses règles permettent d’aménager la gouvernance et le pouvoir des majoritaires, le principe demeure toujours.

    Enfin, le partage des bénéfices (et des pertes) constitue le fondement même d’une société commerciale qui se définit justement, en droit, par ce principe.  Le partage des bénéfices peut être total ou faire l’objet de mise en réserve, si les associés le décident ainsi collectivement.

     

    Si vous ne souhaitez mettre en place ni le mode de gouvernance démocratique, ni la limite dans le partage des bénéfices : il vous faut créer une société commerciale classique.

     

    Si vous optez pour la gouvernance démocratique et/ou le partage des bénéfices deux options s’offrent à vous :

    – Créer une société commerciale dite « loi Hamon ». Sans être de forme coopérative, les SARL OU SAS de l’économie sociale et solidaire adoptent une gouvernance démocratique, un partage des bénéfices limité et doivent poursuivre un objet d’intérêt général.

    – Créer une société coopérative. Ce modèle propose une solution mixte entre les deux. La SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) met en œuvre un mode de gouvernance « une personne, une voix », la loi oblige les associés à une limitation dans le partage des bénéfices et une mise en réserve. 

    Le modèle de gouvernance démocratique se définit par l’adage « une personne, une voix ». Son modèle originel est l’association. Sans capital social, une association est gouvernée par le vote des personnes qui la composent. Comme nous l’avons vu, ce modèle se combine, dans l’association, par l’interdiction du partage des bénéfices entre associés.

     

    Dans le modèle de la société commerciale, le principe est différent : la gouvernance se fonde sur la détention du capital. Celui qui détient le plus de capital détient la société. On distingue ainsi les majoritaires des minoritaires. Même si de nombreuses règles permettent d’aménager la gouvernance et le pouvoir des majoritaires, le principe demeure toujours.

    Enfin, le partage des bénéfices (et des pertes) constitue le fondement même d’une société commerciale qui se définit justement, en droit, par ce principe.  Le partage des bénéfices peut être total ou faire l’objet de mise en réserve, si les associés le décident ainsi collectivement.

     

    Si vous ne souhaitez mettre en place ni le mode de gouvernance démocratique, ni la limite dans le partage des bénéfices : il vous faut créer une société commerciale classique.

     

    Si vous optez pour la gouvernance démocratique et/ou le partage des bénéfices deux options s’offrent à vous :

    – Créer une société commerciale dite « loi Hamon ». Sans être de forme coopérative, les SARL OU SAS de l’économie sociale et solidaire adoptent une gouvernance démocratique, un partage des bénéfices limité et doivent poursuivre un objet d’intérêt général.

    – Créer une société coopérative. Ce modèle propose une solution mixte entre les deux. La SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) met en œuvre un mode de gouvernance « une personne, une voix », la loi oblige les associés à une limitation dans le partage des bénéfices et une mise en réserve. 

    2. Modèles juridiques hybrides

    Pour aller plus loin … quelques exemples de modèles hybrides.

    Bien entendu, toute simplification confine au simplisme. Il existe des modèles qui composent avec plusieurs formes sociales, plus hybrides, dont je donne quelques exemples ci-dessous, pour ceux qui veulent aller plus loin.

     

    J’en aborderai trois principalement. Ils correspondent tous à une pratique éprouvée mais doivent être maniés avec une certaine intelligence et précaution.

    Pour aller plus loin … quelques exemples de modèles hybrides.

    Bien entendu, toute simplification confine au simplisme. Il existe des modèles qui composent avec plusieurs formes sociales, plus hybrides, dont je donne quelques exemples ci-dessous, pour ceux qui veulent aller plus loin.

     

    J’en aborderai trois principalement. Ils correspondent tous à une pratique éprouvée mais doivent être maniés avec une certaine intelligence et précaution.

    C’est peu de dire que je suis régulièrement consulté sur ce fameux modèle hybride qui présenterait l’avantage de réconcilier l’intéressement et le désintéressement, le lucratif et le non-lucratif, le modèle démocratique et le capital.

    Comme nous l’avons vu, une association peut développer des activités lucratives. Le caractère non lucratif de l’association est dès lors fragilisé si les activités lucratives tendent à devenir importantes.

    Attention, la pierre philosophale n’a pas encore été inventée en la matière et je décourage les idéalistes de croire que les modèles que j’expose ci-dessous sont des solutions « rêvées ». Ils doivent être maniés avec précaution.

    Toutefois quelques solutions existent et méritent d’être recommandées. Elles proviennent d’une expérience pratique appliquée dans des cas particuliers qui promeuvent une organisation répondant à la fois à des objectifs d’intérêt général et à des objectifs de commercialité et de profit. 

     

    Dans un intérêt de clarification nous partons ici d’une activité portée par une association et dégageons les questions clefs qui vont permettre de choisir parmi les différentes options.

    Il est également possible d’appliquer les parties (b) et (c) en partant d’une société commerciale.

    Le cas des fonds de dotation sera brièvement évoqué en fin de partie, et développé dans une prochaine publication.

    C’est peu de dire que je suis régulièrement consulté sur ce fameux modèle hybride qui présenterait l’avantage de réconcilier l’intéressement et le désintéressement, le lucratif et le non-lucratif, le modèle démocratique et le capital.

    Comme nous l’avons vu, une association peut développer des activités lucratives. Le caractère non lucratif de l’association est dès lors fragilisé si les activités lucratives tendent à devenir importantes.

    Attention, la pierre philosophale n’a pas encore été inventée en la matière et je décourage les idéalistes de croire que les modèles que j’expose ci-dessous sont des solutions « rêvées ». Ils doivent être maniés avec précaution.

    Toutefois quelques solutions existent et méritent d’être recommandées. Elles proviennent d’une expérience pratique appliquée dans des cas particuliers qui promeuvent une organisation répondant à la fois à des objectifs d’intérêt général et à des objectifs de commercialité et de profit. 

     

    Dans un intérêt de clarification nous partons ici d’une activité portée par une association et dégageons les questions clefs qui vont permettre de choisir parmi les différentes options.

    Il est également possible d’appliquer les parties (b) et (c) en partant d’une société commerciale.

    Le cas des fonds de dotation sera brièvement évoqué en fin de partie, et développé dans une prochaine publication.

    A. Filialisation d'une activité commerciale par une association

    A. Filialisation d'une activité commerciale par une association

    Si vous ne souhaitez pas procéder à des levées de fonds capitalistiques, une première solution peut être de concentrer les activités lucratives de l’association au sein d’une société commerciale, nouvelle ou existante, dont l’association devient actionnaire

    La filiale, nécessairement une société commerciale, peut être détenue à 100 % par l’association mais peut également être détenue par des particuliers ou autres personnes morales, dans une logique qui peut alors être capitalistique.

    Cela peut aider au financement de cette activité, à sa capitalisation et permettre ainsi de dissocier une logique non lucrative d’une logique commerciale. 

    Les bénéfices éventuellement réalisés par la filiale remonte à l’association qui peut alors, par ce biais, diversifier ses sources de financement.

     

    Pourquoi considère-t-on ce modèle comme inadéquat pour des levées de fonds capitalistiques ?

    Parce que les fonds d’investissement seront réticents dans la majorité des cas à investir dans une société commerciale détenue principalement par une association. 

    Si vous ne souhaitez pas procéder à des levées de fonds capitalistiques, une première solution peut être de concentrer les activités lucratives de l’association au sein d’une société commerciale, nouvelle ou existante, dont l’association devient actionnaire

    La filiale, nécessairement une société commerciale, peut être détenue à 100 % par l’association mais peut également être détenue par des particuliers ou autres personnes morales, dans une logique qui peut alors être capitalistique.

    Cela peut aider au financement de cette activité, à sa capitalisation et permettre ainsi de dissocier une logique non lucrative d’une logique commerciale. 

    Les bénéfices éventuellement réalisés par la filiale remonte à l’association qui peut alors, par ce biais, diversifier ses sources de financement.

     

    Pourquoi considère-t-on ce modèle comme inadéquat pour des levées de fonds capitalistiques ?

    Parce que les fonds d’investissement seront réticents dans la majorité des cas à investir dans une société commerciale détenue principalement par une association.

    B. Couplage entre une association et une société commerciale

    B. Couplage entre une association et une société commerciale

     Pour se laisser la possibilité de réaliser des levées de fonds capitalstiques il est possible de créer une association à côté d’une société commerciale. Ces deux structures, nécessairement indépendantes et autonomes l’une de l’autre, peuvent collaborer ensemble sur un même projet social.

    NB : Comme vu précédemment, si la société commerciale se destine à lever des fonds capitalistiques, elle devra être structurée en SAS.

    L’association peut continuer à bénéficier d’aides, subventions publiques, mécénats et dons, et ainsi conserver ses avantages liés à son non-lucrativité. La société peut, quant à elle, bénéficier d’investissements plus traditionnels.

     

    Il faut cependant veiller à respecter trois contraintes majeures :

    • Elles doivent s’adresser à une clientèle ou un public de bénéficiaires différents ;
    • Ne pas être dirigées par les mêmes personnes;
    • Ne pas faire travailler la même équipe.

    Le non respect de ces contraintes peut entraîner un risque juridique, social et pénal. S’il n’existe pas d’indépendance et d’autonomie entre les structures, celles-ci pourraient être considérées comme la même entité économique et donc, contrevenir pour l’association à l’interdiction de partage des bénéfices et à une requalification en caractère lucratif. 

    Socialement, les salariés de l’une ou l’autre pourraient être considérés comme appartenant à la même organisation, ce qui peut avoir des conséquences sur le franchissement de seuils et l’application des conventions collectives.

    Outre l’indépendance et l’autonomie précédemment décrites, la solution réside également dans la formalisation d’une convention entre les deux entités, s’il existe une collaboration entre elles, pour encadrer les flux d’argent et les échanges économiques. Cette convention peut être un contrat de partenariat pour un ou plusieurs projets précis, une licence de marque ou de logiciels, un contrat de prestation, vente ou distribution de services.

     

    Rien n’empêche que l’association détienne capitalistiquement tout ou partie de la société ou selon le modèle le plus pertinent, que la société soit membre de l’association et à son conseil d’administration.

     Pour se laisser la possibilité de réaliser des levées de fonds capitalstiques il est possible de créer une association à côté d’une société commerciale. Ces deux structures, nécessairement indépendantes et autonomes l’une de l’autre, peuvent collaborer ensemble sur un même projet social.

    NB : Comme vu précédemment, si la société commerciale se destine à lever des fonds capitalistiques, elle devra être structurée en SAS.

    L’association peut continuer à bénéficier d’aides, subventions publiques, mécénats et dons, et ainsi conserver ses avantages liés à son non-lucrativité. La société peut, quant à elle, bénéficier d’investissements plus traditionnels.

     

    Il faut cependant veiller à respecter trois contraintes majeures :

    • Elles doivent s’adresser à une clientèle ou un public de bénéficiaires différents ;
    • Ne pas être dirigées par les mêmes personnes;
    • Ne pas faire travailler la même équipe.

    Le non respect de ces contraintes peut entraîner un risque juridique, social et pénal. S’il n’existe pas d’indépendance et d’autonomie entre les structures, celles-ci pourraient être considérées comme la même entité économique et donc, contrevenir pour l’association à l’interdiction de partage des bénéfices et à une requalification en caractère lucratif. 

    Socialement, les salariés de l’une ou l’autre pourraient être considérés comme appartenant à la même organisation, ce qui peut avoir des conséquences sur le franchissement de seuils et l’application des conventions collectives.

    Outre l’indépendance et l’autonomie précédemment décrites, la solution réside également dans la formalisation d’une convention entre les deux entités, s’il existe une collaboration entre elles, pour encadrer les flux d’argent et les échanges économiques. Cette convention peut être un contrat de partenariat pour un ou plusieurs projets précis, une licence de marque ou de logiciels, un contrat de prestation, vente ou distribution de services.

     

    Rien n’empêche que l’association détienne capitalistiquement tout ou partie de la société ou selon le modèle le plus pertinent, que la société soit membre de l’association et à son conseil d’administration.

    C. Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE)

    C. Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE)

    Une manière d’aller plus loin dans l’hybridation entre une association et une société commerciale est de fonder un GIE (Groupement d’Intérêt Economique).

    Là aussi, l’opération doit être envisagée avec circonspection et raison.

    La création d’un GIE va répondre aux limites du schéma présenté au point précédent : séparation stricte des activités de l’association et de la société commerciale.

     

    Fonder un GIE entre elles va leur permettre de mener des activités communes, sous la même entité et possiblement la même marque, en y affectant des ressources communes. Le schéma est donc plus intégré.

    Il peut également permettre d’encapsuler dans le GIE les activités commerciales d’une association qui ne veut pas perdre son caractère non lucratif.

     

    Attention, toutefois, le GIE n’a pas vocation à se substituer à l’activité de chaque structure. Il ne peut exercer qu’une activité qui leur est auxiliaire. L’association et la société commerciale doivent ainsi conserver leurs activités principales. Ce sont les projets en commun qui peuvent être confiés au GIE, avec des ressources spécifiquement affectées.

     

    Le GIE peut vendre des prestations et dégager un chiffre d’affaires qui lui est propre et dont les bénéfices remontent vers l’association et la société commerciale.

    Il peut également rendre des services aux structures qui les constituent et les leur facturer.

     

    NB : Une autre manière de diversifier son modèle juridique est de créer un fonds de dotation. 

    Un fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, ou à aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d’intérêt général. Il peut être créé par une entreprise commerciale pour mener une action sociale externalisée et lui permettre, par les dotations qu’elle consent à ce fonds, de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que le don ou le mécénat. 

    Plus d’informations sur les spécificités des fonds de dotation et structures associées seront détaillées dans une prochaine publication.

    Une manière d’aller plus loin dans l’hybridation entre une association et une société commerciale est de fonder un GIE (Groupement d’Intérêt Economique).

    Là aussi, l’opération doit être envisagée avec circonspection et raison.

    La création d’un GIE va répondre aux limites du schéma présenté au point précédent : séparation stricte des activités de l’association et de la société commerciale.

     

    Fonder un GIE entre elles va leur permettre de mener des activités communes, sous la même entité et possiblement la même marque, en y affectant des ressources communes. Le schéma est donc plus intégré.

    Il peut également permettre d’encapsuler dans le GIE les activités commerciales d’une association qui ne veut pas perdre son caractère non lucratif.

     

    Attention, toutefois, le GIE n’a pas vocation à se substituer à l’activité de chaque structure. Il ne peut exercer qu’une activité qui leur est auxiliaire. L’association et la société commerciale doivent ainsi conserver leurs activités principales. Ce sont les projets en commun qui peuvent être confiés au GIE, avec des ressources spécifiquement affectées.

     

    Le GIE peut vendre des prestations et dégager un chiffre d’affaires qui lui est propre et dont les bénéfices remontent vers l’association et la société commerciale.

    Il peut également rendre des services aux structures qui les constituent et les leur facturer.

     

    NB : Une autre manière de diversifier son modèle juridique est de créer un fonds de dotation. 

    Un fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, ou à aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d’intérêt général. Il peut être créé par une entreprise commerciale pour mener une action sociale externalisée et lui permettre, par les dotations qu’elle consent à ce fonds, de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que le don ou le mécénat. 

    Plus d’informations sur les spécificités des fonds de dotation et structures associées seront détaillées dans une prochaine publication.

    *****

     

    Cette contribution constitue une première étape sur le sujet. Elle sera prochainement densifiée par une vision d’ensemble du rôle des différents labels et agréments, un descriptif de la place des fonds de dotation, fondations abritées, etc., dans la constitution d’un modèle hybride et des retours d’expériences concrets d’entrepreneurs.

     

    Cet article et les visuels qui l’accompagne ont pour vocation d’être utilisé, partagé et discuté.

     

    N’hésitez pas à relayer et à commenter. Nous prendrons les retours en compte pour améliorer et préciser le propos.

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    Cette contribution constitue une première étape sur le sujet. Elle sera prochainement densifiée par une vision d’ensemble du rôle des différents labels et agréments, un descriptif de la place des fonds de dotation, fondations abritées, etc., dans la constitution d’un modèle hybride et des retours d’expériences concrets d’entrepreneurs.

     

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    1 commentaire

    CARADEC · 22 février 2019 à 14 h 14 min

    Création d’un tiers lieu avec vocation impact nécessitant un investissement (foncier + travaux) de l’ordre de 2.5 Me avec dette bancaire et société mixte de portage : comment évoluer dans le temps à partir d’une SAS vers une structure reflet d’un bien commun (SCIC?) ? Comment les actionnaires d’origine (quelques uns) peuvent sortir au bénéfice d’un plus grand nombre une fois le projet sur des rails ?

    Merci pour votre éclairage.
    R Caradec / 0677016713

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