Comment choisir le bon modèle juridique pour mettre le droit au service du développement de produits et service d’intérêt général ?

Puisqu’il est difficile d’avoir une vision claire et didactique de la façon dont les modèles juridiques peuvent servir les entrepreneurs, nous avons entrepris un travail de clarification en trois étapes :

  • Partie 1 : Quelles sont les bonnes questions à se poser pour définir son statut juridique et éventuellement opter pour un modèle hybride ?
  • Partie 2 : Comprendre les spécificités des fondations et avoir une vision d’ensemble des labels et agréments.
  • Partie 3 : Quelques exemples concrets MakeSense, Label Emmaüs et OuiShare de structuration juridique.
Partie 1
Partie 2
Partie 3
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Partie 3

Le droit au service de la Tech For Good

1. Le témoignage de OuiShare

Par Jean-François Boisson, Président.

A. Contexte

OuiShare est un collectif international qui se réunit depuis 2012 autour des problématiques liées à l’impact du numérique et des pratiques collaboratives sur les organisations et les territoires.

Structure initiale : Le collectif, né en France, s’est constitué autour d’une association de loi 1901 pour abriter ses activités : actions d’intérêt général, gestion de la communauté et prestations commerciales.

Problématique : En 2015, le volume et la complexité des activités sont devenus importants. Le collectif a ressenti le besoin de clarifier son activité (lucratif / non-lucratif) et de sécuriser ses sources de financement.

Une association peut parfaitement avoir des activités lucratives mais l’avis de nos conseils était que cela comportait des risques notamment fiscaux.

B. Modèle juridique actuel

Le modèle juridique est construit autour de trois structures complémentaires qui ont des fonctions distinctes sans confusion possible. Les trois structures sont auditées par des commissaires aux comptes.

La solution fonctionne très bien après 2 ans et permet de maximiser les vecteurs de financement et le type d’activité du collectif : prestations commerciales, projet collectif d’intérêt général en bénévolat ou mécénat de compétences, etc.

Il serait également possible d’avoir accès à des financements bancaires ou participatifs s’il y en avait besoin pour investir.

a. L'association originale OuiShare

Mission : Elle porte la marque et la gouvernance du collectif avec une vingtaine de “Connectors” administrateurs.

Objet social : Objet d’intérêt général, mais elle n’est pas d’utilité publique et ne souscrit pas au régime du mécénat.

Fiscalisation : Association non fiscalisée (pas de TVA et pas d’IS), éligible aux dons, subventions et peut facturer des prestations à hauteur de 60k€/an.

Gouvernance : Les membres du Bureau ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions. Le Président qui assure parallèlement des fonctions de DAF pour l’association est rémunéré partiellement pour ce rôle (la différence avec un prix de marché étant du bénévolat).

Les membres du Bureau ne peuvent pas facturer la SAS pour des prestations.  
L’association peut avoir des salariés mais attention, comme elle ne paye pas de TVA, elle est soumise à une taxe sur les salaires de 30%.

b. Une SAS de l'ESS (OuiShare Experience)

Lien avec l’association originale : Filiale à 100% de l’association OuiShare.

Mission : Cette SAS regroupe les activités lucratives (organisation d’événements, études, formation, etc.) du collectif. En 2017 et 2018 le CA est d’environ 1,5M€/an.

Fiscalisation : Le résultat distribuable (dans une société de l’ESS, il y a des réserves obligatoires) est remonté en dividendes dans l’association actionnaire unique pour financer des projets d’intérêt général.
Les prestations de la SAS sont rendues par des membres du collectif qui facturent à travers une société, du portage salarial ou en tant qu’auto-entrepreneur.

Gouvernance : Le président de la SAS est l’association, représentée par son propre président.

c. Un fonds de dotation (OuiShare Foundation)

Lien avec l’association originale : L’association est fondatrice unique.

Mission : Drainer des fonds dans le cadre du régime du mécénat pour financer des projets d’intérêt général sourcés par l’association (les projets sont exécutés indépendamment de l’association).

Fiscalisation : Éligible au régime du mécénat et pouvant émettre des reçus fiscaux.

Gouvernance : Le Bureau est nommé par l’Assemblée Générale de l’association

C. Retour d'expériences

Une fois la solution définie il faut s’assurer via une vigilance quotidienne de bien délimiter les activités pour qu’il n’y ait ni conflit d’intérêt, ni de relation privilégiée (au sens fiscal du terme) et que la gouvernance soit bien séparée entre chaque structure.

Les équipes opérationnelles et les prestations doivent être clairement identifiées pour chaque structure et chaque interaction entre les structures doit être encadrée par un contrat.

D’autres solutions ont été étudiées pour le cas OuiShare :

a. Fonds de dotation hébergeant la gouvernance et la marque

Principe : Fonds de dotation actionnaire d’une SAS de l’ESS (c’est possible à condition qu’il s’agisse d’un placement financier du fonds et non d’une activité de son objet social).

Mission : Le fonds serait toujours le réceptacle de fonds bénéficiant du régime du mécénat et financerait toujours des projets d’intérêt général. La marque aurait été apportée par l’association au profit du fonds dans le cadre d’une dissolution.

Pourquoi ne pas avoir choisi cette solution ? : Nous n’avons pas choisi cette option parce qu’elle reste complexe et également compte tenu de la notoriété de l’association Ouishare. Mais il est possible de n’avoir que 2 structures au lieu de trois (ce qui fait faire des économies).

b. Constitution de la SAS en SCIC

Objectif : Agréger toutes les parties prenantes en mode coopératif (partage du pouvoir et de la valeur).

Pourquoi ne pas avoir choisi cette solution ? : Nous n’avions pas choisi cette option en 2016 parce que la communauté n’y était pas prête.

En revanche, nous avons créé en Février 2019 une branche “accompagnement des organisations” nommée Résiliences en SCIC dont l’association Ouishare est sociétaire.
NB : La SCIC ne permet pas de distribuer des dividendes ou très peu.

2. Le témoignage de MakeSense

Par Lea Zaslasvsky, co-fondatrice et en charge de la structuration juridique.

A. Contexte

Structure initiale : Association loi 1901 organisant les activités d’une communauté cumulant : actions d’intérêt général, gestion de la communauté et prestations commerciales.

La diversification des activités de MakeSense et une volonté de séparer les activités lucratives, non lucratives et d’abriter de nouvelles activités à risque dans des structures indépendantes (pour ne pas mettre en danger les autres activités) a donné lieu à une complexification croissante des structures juridiques jusqu’en 2016.

Le modèle a récemment été simplifié pour plus de clarté et d’agilité. Nous retraçons ci-dessous ces deux étapes : évolution jusqu’en 2016 puis explication du modèle actuel.

B. Première étape - Diversification jusqu’en 2016

a. Création de l’association originale MakeSense (2011)

Mission : Héberger la création de la communauté des “ChangeMakers” et dépôt de la marque “MakeSense” au sein de l’association qui devient l’association mère.

Fiscalisation : Association non fiscalisée

b. Diversification de l’activité

Entre 2012 et 2015, à chaque nouvelle activité, les entrepreneurs du collectif ont créé leur propre structure légale pour faire des tests terrain et valider notre concept d’activité.

C’est ainsi qu’ont vu le jour :

  • La SAS Senseschool pour les activités pédagogiques en lien avec des écoles;
  • L’association makesense Room, pour les activités relatives aux médias et festivals (fermée depuis);
  • L’association Sensecube, pour les activités d’incubation et d’accompagnement d’entrepreneurs sociaux;
  • La coopérative Social Media Squad pour les activités spécifiques aux réseaux sociaux.

Chacune de ces structures est indépendante dans:

  • Ses activités
  • Ses recrutements
  • Le pilotage de ses équipes.

Etroitement liée à l’association originelle via :

  • Un contrat de licence pour l’utilisation de la marque “makesense” contre le versement de 8% de son CA (SAS) ou budget (association).

Lea Zaslavsky – Les dessous de notre architecture légale

C. Modèle juridique actuel

A partir de 2016, plusieurs problèmes émergent. L’activité des deux associations croissent et elles sont sur le point d’être toutes deux fiscalisés (60k€ de prestations commerciales, notamment dû au revenu de licence de la marque). La gestion administrative des différentes structures devient complexe.

Il est donc décidé de simplifier les structures et de séparer clairement les activités lucratives et non lucratives.

a. L’association originale MakeSense

Mission : Porter la marque, création et animation de communautés citoyennes (“MakeSense for citizens”).

Fiscalisation : Changement en association fiscalisée, soumise à la TVA et à l’impôt sur les sociétés (revenu de licence de la marque MakeSense dépassant les 60k€).

b. Association Sensecube

Lien avec l’association originale : Une licence de marque pour utiliser la marque MakeSense en échange de 8% de son budget qui est reversé.

Mission : Opère les activités d’incubation et d’accompagnement des entrepreneurs sociaux (“MakeSense for entrepreneurs”).

Fiscalisation : Association fiscalisée.

Gouvernance : Indépendante légalement de celle de MakeSense.

c. SAS Commonsense

Lien avec l’association originale : Détenue à 100% par l’association originale.

Mission : Opère les activités de transformation des organisations (“MakeSense for organizations”).

Objectif : Accueillir les activités lucratives et bénéficier des dispositifs réservés à des statuts entreprises (VIE par exemple).

Gouvernance : Liée à celle de makesense. Président élu par le Bureau de MakeSense.

d. Fonds de Dotation

Lien avec l’association originale : Le fonds est créé par l’association mère (15k€ de donation initiale).

Mission : Le fonds de dotation reçoit les financements de mécénat et opère les activités d’intérêt général (accompagnement migrants, projets Philippines, etc.).

Objectif : Le fonds de dotation permet d’émettre des reçus fiscaux pour recevoir des fonds de mécénat. Jusqu’à présent l’association pouvait recevoir des dons mais sans émettre de reçus fiscaux.

Gouvernance : Le Bureau du fonds de dotation est élu parmi les membres du bureau de l’association MakeSense.

D. Retours d’expérience

Lors de la restructuration de 2016 la solution idéale aurait pu être de compartimenter l’association : une partie de l’activité/comptabilité étant fiscalisée, l’autre non. Idéal en termes juridique, il est très coûteux en temps de gestion de bien tout séparer et en cas de contrôle fiscal il faut pouvoir justifier de l’affectation de chaque dépense au secteur fiscalisé ou non fiscalisé de façon très précise (très lourd et complexe dans le quotidien).

Garder la marque dans l’association mère permet de garantir la mission sociale de la SAS et de protéger la marque, tout en rassurant les VCs sur les objectifs poursuivis par la SAS.

Faire appel à des commissaires au compte connaissant bien les sujets d’hybridation est intéressant sur les aspects de fiscalité grâce à leur point de vue pratique. Dans tous les cas s’assurer en amont que les avocats, juristes et commissaires au compte ont déjà travaillé sur les sujets d’hybridation est essentiel avant de se faire accompagner.

3. Le témoignage de Label Emmaus (SCIC)

Par Maud Sarda, CEO.

A. Contexte

Création d’un site de e-commerce ancré dans des valeurs solidaires et en lien fort avec le réseau Emmaüs France.

B. Constat de départ

Le projet souhaitant avoir un impact social fort et proposer un modèle alternatif aux plateformes de e-commerce habituelles. Trois options ont été étudiées :

  • Association fiscalisée : L’inconvénient est que la gouvernance est portée à titre bénévole.
  • SAS : Plus facile pour lever des fonds et attaquer une croissance forte mais volonté interne de tenter un autre modèle de gouvernance avec une notion collective et d’intérêt général forte.
  • SCIC (modèle retenu) : Gouvernance plus lourde et levée de fonds est difficile (intéressement limité) mais permettant d’impliquer l’ensemble des acteurs dans la gouvernance.

C. Modèle juridique actuel

a. SCIC

Mission : Porter les activités d’e-commerce en proposant un modèle de e-commerce alternatif.

Objectif : Impliquer l’ensemble des parties prenantes dans la gouvernance et adopter un modèle de croissance plus patient.

Croissance / Fiscalisation : L’intéressement limité rend difficile les levées de fonds capitalistiques classiques et le modèle lucratif interdit l’accès aux fonds de mécénat.

Ceci étant, il existe d’autres modes de financement avec 1,6 millions d’euros levés en 2 ans. Le fonctionnement en coopérative et de projet d’utilité sociale ouvre la porte à d’autres types de financement : prise de parts sociales, subventions, titres participatifs. L’un des avantages de ces financements est qu’ils ne pèsent pas sur la gouvernance (au contraire d’un investissement en SAS diluant les fondateurs).

Depuis 2016, Label Emmaüs double son activité chaque année et vise une rentabilité dans 3 ans.

Gouvernance : La répartition des collèges (clients, partenaires, vendeurs, salariés, etc.) est un facteur clef dans l’équilibre de la gouvernance. Bien maîtriser les conditions d’obtention de la majorité pour les différentes prises de décision est clef pour réussir à structurer une gouvernance à la fois participative et efficace (i.e. : les collèges représentant le réseau Emmaüs ont plus de 50% des voix).

Ci-dessous une infographie montrant l’articulation des différents organes.

La définition des catégories des sociétaires est également un élément fondamental à définir en fonction de l’équilibre et de la priorité que l’on souhaite donner aux organes de gouvernance. Dans le cas de Label Emmaüs les co-fondateurs, présents et identifiés dès la création du projet, représentaient les catégories : salariés, groupes de vendeurs et mouvement Emmaüs.

D. Retours d’expérience

a. SCIC : SA, SAS ou SARL ?

Une SCIC peut être basée sur une SA, une SAS ou une SARL.

Il est important de peser les avantages et inconvénients de la forme de société commerciale sur laquelle va se baser la SCIC.

Lors de la création de la structure il avait été choisi une SCIC SAS pour bénéficier de la souplesse de rédaction des statuts.

Problème : Il n’était pas possible d’émettre des titres participatifs.

Résolution : Il a été nécessaire de transformer les statuts en SCIC SA.

b. Définition des statuts

En se laissant guider par les statuts types il avait été inscrit dans les statuts le détail de l’activité mais pas la mission sociale.

c. Conseil juridique

Il est important de vérifier que l’avocat, juriste et commissaire au compte vous accompagnant aient déjà une expertise sur le sujet pour éviter de commettre des erreurs lors de la définition des statuts.

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