Comment choisir le bon modèle juridique pour mettre le droit au service du développement de produits et service d’intérêt général ?

Puisqu’il est difficile d’avoir une vision claire et didactique de la façon dont les modèles juridiques peuvent servir les entrepreneurs, nous avons entrepris un travail de clarification en trois étapes :

  • Partie 1 : Quelles sont les bonnes questions à se poser pour définir son statut juridique et éventuellement opter pour un modèle hybride ?
  • Partie 2 : Comprendre les spécificités des fondations et avoir une vision d’ensemble des labels et agréments.
  • Partie 3 : Quelques exemples concrets MakeSense, Label Emmaüs et OuiShare de structuration juridique.
Partie 1
Partie 2
Partie 3
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Partie 2​

Le droit au service de la Tech For Good

Avec la contribution de :

Jérôme Giusti, Partner Metalaw Associés, Président de Droits d’Urgence
Audrey de Garidel, Avocate réseau Ashoka & CEO Legal Impact
Lea Zaslavsky, Co-fondatrice MakeSense
Jean-François Boisson, Président OuiShare

Après la présentation d’une méthodologie de choix des statuts juridiques et de quelques modèles hybrides, nous allons nous pencher dans cette deuxième partie sur deux questions complémentaires :

  • A quoi peuvent servir les fondations abritées, fonds de dotation et autres types de fondations ?
  • Quelle utilité et différences entre les principaux labels et agréments valorisant l’engagement social/environnemental des entrepreneurs (BCorp, ESS, ESUS, entreprise à mission).

1. Fondation : la solution pour mes projets non lucratifs ?

Pour déployer une activité d’intérêt général il est également possible de recourir à la création d’un véhicule de type fondation, de façon alternative ou complémentaire aux modèles présentés dans la première partie.

Les deux formes juridiques de type fondation les plus adaptées au cas entrepreneurial sont :

  • Le fonds de dotation;
  • La fondation abritée/sous égide.

Les autres types de fonds ou fondation seront rapidement présentées à la fin de cette partie.

Même si ces solutions obtiennent de plus en plus d’attention, elles ne sont pas forcément adaptées à tous les cas de figure, raison pour laquelle nous nous sommes concentrés sur d’autres modèles présentant plus de latitude opérationnelle dans l’infographie « modèles hybrides ». Toutefois du fait de leur pertinence dans de nombreux cas nous avons décidé de les traiter spécifiquement ici. 

Rappel : Notre objectif n’est pas d’être exhaustif mais de présenter des critères clairs et pragmatiques pour clarifier leur rôle potentiel et leurs éléments différenciant.  

A. Fondations sous égide et fonds de dotation : qui êtes-vous ?

Les trois principaux atouts communs à ces deux structures, sont les suivants : 

  • Une création relativement rapide et simple sans formalités administratives lourdes; 
  • Le bénéfice de réductions d’impôts (IS/IR); 
  • Une souplesse de fonctionnement adaptée aux besoins (liberté statutaire pour le fonds de dotation et gestion assurée par la fondation abritante pour la fondation abritée). 

Le fonds de dotation est approprié lorsque la mission d’intérêt général nécessite une structure qui gère ses propres projets : que ce soit par une réalisation opérationnelle directe ou par la mise en oeuvre d’un soutien financier direct. Il permet aux fondateurs d’en garder le contrôle et une liberté de mise en oeuvre.

La fondation sous égide (fondation abritée) est adaptée lorsque le projet consiste à redistribuer ses ressources à d’autres projets. Elle permet de se libérer de la contrainte administrative mais restera sous le contrôle de la fondation abritante et dans des conditions financières variables.   Dans les deux cas, le fonds ou la fondation ont la capacité de recevoir des dons et libéralités de particuliers ou d’entreprises, et sont éligibles au mécénat d’entreprise ou de particulier. Le fonds de dotation peut générer des revenus issus de la dotation (exemple : loyer d’un immeuble, royalties, etc.). Il peut également faire appel à la générosité du public sur autorisation de la préfecture mais il ne peut recevoir de subventions publiques (hors arrêté ministériel exceptionnel). La fondation sous égide peut bénéficier de subventions publiques sous réserve de l’accord établi avec sa fondation abritante (cela dépend de la fondation abritante choisie).

B. Asso, fondation abritée, fonds de dotation : faire son choix !

Conditions pouvant rendre préférable l’utilisation d’une association plutôt d’une fondation sous égide ou fond de dotation :

  • Mener une activité opérationnelle;
  • Faire appel à des dons du public sans demande d’autorisation préfectorale;
  • Pas de besoin d’externalisation d’un patrimoine immobilier;
  • Pas de volonté de bénéficier de legs et/ou d’héritage;
  • Volonté de souscrire à des fonds publics.

NB 1 : L’association pourra délivrer des reçus fiscaux si elle est d’intérêt général, pour des dons ou cotisations reçues à titre gratuit et sans contrepartie (respectant les conditions du régime du mécénat).

NB 2 : Sous réserve du cahier des charges des fondations abritantes, les fondations sous égide peuvent également faire appel à des fonds publics.

Si les conditions offertes par l’association ne sont pas satisfaisantes pour le projet voici la question centrale permettant de trancher entre fonds de dotation et fondation sous égide : 

Le(s) fondateur(s) souhaite(nt)-il(s) piloter/opérer les projets/distribution des fonds avec une équipe opérationnelle/de gestion ou distribuer uniquement des fonds sans équipe dédiée sous la responsabilité d’une fondation abritante ?

Fonds de dotationFondation sous égide
  • Entité fondatrice souhaitant piloter et gérer ses projets de façon indépendante.
  • Investissement initial faible.
  • Externaliser un patrimoine immobilier/mobilier et assurer son usage dans une finalité d’intérêt général.
  • Fondateur(s) ne souhaitant pas impliquer des moyens opérationnels.

  • Objectif principal de distribuer des fonds pour des actions d’Intérêt Général externalisées (via une mise en commun de capital ou de dons/mécénat) sous contrôle d’une fondation d’utilité publique.

C. Panorama des autres types de fondation

Pour compléter ce panorama au-delà du fonds de dotation et de la fondation sous égide, nous vous présentons succinctement ci-dessous la Fondation Reconnue d’Utilité Publique, la Fondation d’Entreprise et le Fonds de Pérennité Economique.

Elle dispose de la personnalité morale mais sa création est soumise à un lourd formalisme juridique et administratif comparativement aux fondations sous égide (qui s’appuient sur ce type de fondation).

> Sa création doit faire l’objet d’un décret du Conseil d’Etat (ce qui peut prendre en pratique entre 6 et 24 mois).

> La fondation doit être dotée d’au moins un million et demi d’euros.

Elle doit publier chaque année un rapport ­financier certifié par un commissaire aux comptes et adresser un rapport d’activité à sa préfecture, au ministère de l’intérieur et aux ministres en charge de son ­domaine d’action.

 

Ressource complémentaire : Fondation Reconnue d’Utilité Publique

Organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs entreprises (et non association) pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d’intérêt général selon un programme d’action pluriannuel d’au moins 150 000 € et qui ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de donations ou de legs.

 

Ressource complémentaire : Fondation d’entreprises

Si confirmé il s’agira d’un fonds inspiré du modèle de la fondation actionnaire qui existe dans les pays d’Europe du Nord (comme le Danois Lego) et qui est utilisé en France par quelques grands groupes (comme le groupe agro-industriel Avril ou les laboratoires Pierre Fabre et Mérieux).

L’objectif est de permettre la poursuite du développement économique d’une société commerciale dont les actions seraient apportées au fonds et dont celui-ci serait l’actionnaire « inamovible ». Le fonds aura vocation à gérer les titres de cette société, exercer les droits qui y sont attachés et utiliser ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de la société dont il détient les actions. Il pourrait aussi réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général.

 

Ressource complémentaire : Article sur le Fonds de Pérennité Economique

2. Labels, agréments, déclaration statutaire : quel usage ?

Il existe différents labels, agréments et déclarations statutaires qui permettent de faire reconnaître l’engagement social/environnemental de son entreprise voire de bénéficier d’avantages spécifiques du fait d’une reconnaissance d’utilité sociale.

Pour comprendre de façon synthétique le rôle des principales alternatives qui existent et faciliter leur compréhension et leur utilisation éventuelle, nous en proposons une synthèse ci-dessous.

Vision synthétique

Entreprise ESS

Reconnaissance législative.

____

> Éligibilité certains financements solidaires.
> Facilité d’accès aux financements publics.

Entreprise ESUS

Agrément pour du financement.

____

> Éligibilité financements des fonds d’épargne salariale solidaire.
> Crédit d’impôt.
> Contrats aidés dans certains territoires.

BCorp

Label privé.

____

> Valorisation engagement RSE.
> Reconnu à l’international & communauté d’entrepreneurs.
> Amélioration continue.

Entreprise à mission

Déclaration statutaire.

____

> Engagement des parties prenantes dans la définition de la mission.
> Pas de contraintes imposées hors process de contrôle.

Comparatif détaillé

De quoi s’agit-il ?

Reconnaissance législative.

Avantages :

Éligibilité aux financements solidaires.
Facilité d’accès aux financements publics.
Accès élargi aux marchés publics (clauses de faveur).
Accès au PTCE et DLA.
Élément de reconnaissance et d’affichage.
Liste d’ « entreprise de l’économie sociale et solidaire » publiée par les CRESS.

Comment l’obtenir ?

Les entreprises poursuivant appliquant les conditions suivantes dans leurs statuts sont considérées de “droit” comme appartenant à l’ESS :

  • Assurer une gouvernance participative des associés, salariés et parties prenantes, dont l’expression n’est pas seulement liée à l’apport en capital ou contribution financière;
  • Limiter la lucrativité: bénéfices majoritairement alloués au développement ou maintien de l’entreprise;
  • Un caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées;
  • Poursuivre un autre but que le seul partage des bénéfices (les associations, coopératives et fondations sont présumés satisfaire ces conditions automatiquement de par leur statut).

Inconvénients ?

Frein potentiel à l’investissement de fonds classiques (manque de confiance sur la lucrativité limitée et la limitation des écarts de salaire).

Textes de référence :

  • Loi 2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1 et 2).
  • Décret n°2015-858 du 31 Juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’ESS

Ressources pour approfondir :

http://www.esspace.fr/differentes_formes_juridiques.html
https://www.avise.org/decouvrir/economie-sociale-et-solidaire/ess-de-quoi-parle-t-on

De quoi s’agit-il ?

Agrément financier permettant d’accéder à certains dispositifs de soutien et de financement spécifique aux entreprises à fort impact social.

Avantages :

L’agrément ESUS offre en plus des avantages liés à la reconnaissance statutaire loi “Hamon” :

  • Éligibilité aux financements des fonds d’épargne salariale solidaire
  • Crédit d’impôt
  • Contrats aidés dans certains territoires

Le principal avantage de cet agrément est de permettre aux structures éligibles d’obtenir des fonds issus de l’épargne salariale solidaire et de bénéficier de dispositifs de financement spécifiques de Bpifrance.

Il permet également de bénéficier du dispositif local d’accompagnement (DLA) et de quelques avantages fiscaux pour les éventuels investisseurs (IR MADELIN – volet Solidaire)

Comment l’obtenir ?

> Pré-requis : être reconnu entreprise de l’ESS (ci-dessus).

> Objectif d’utilité publique ayant un impact significatif sur les résultats.
> Échelle de rémunération limitée
> Ou activité spécifique : IAE, Handicap, CHRS, etc.

Inconvénients ?

Agrément limité à 2 ans pour une entreprise de – de 3 ans, et à 5 ans pour entreprise de plus de 3 ans.

Frein potentiel à l’investissement de fonds classiques (manque de confiance sur la lucrativité limitée et la limitation des écarts de salaire).

Liste des entreprises agrées ESUS (en cours) : http://www.esspace.fr/liste-entreprises-esus.html

Textes de référence :

  • CNCRES (2015) : Agrément ESUS : le nouvel agrément “entreprise solidaire” [en téléchargement] (www.cncres.org)
  • Loi ESS du 31 Juillet 2014.

Ressources pour approfondir le sujet :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/agrement-entreprise-solidaire-utilite-sociale-ess

https://www.afecreation.fr/pid10211/les-structures-de-l-ess.html

http://www.esspace.fr/entreprise-solidaire-d-utilite-sociale.html

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/Agrement_ESUS.pdf

Contenu du dossier d’agrément :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=63C0D5B92D3857949EF547AB13D5E7F8.tplgfr25s_3?idArticle=JORFARTI000030997157&cidTexte=JORFTEXT000030997155&dateTexte=29990101&categorieLien=id

De quoi s’agit-il ?

Label privé.

Avantages ?

Valorisation de l’engagement d’une entreprise (mais ne nécessitant pas forcément d’avoir un coeur d’activité à impact)..
S’identifier comme un leader RSE de son secteur.
Bourses académiques.
Reconnu à l’international.
Accès à une communauté d’entrepreneurs.

Comment l’obtenir ?

Atteinte d’un niveau minimum d’engagement pour attribution du label et engagement à améliorer son impact social.

Modification de l’objet social des statuts pour que l’entreprise s’engage à avoir un impact sociétal et environnemental positif et significatif, et modification des dispositions de gouvernance pour que les dirigeants considèrent ces enjeux dans leur prise de décision envers toutes les parties prenantes (employés, filiales, fournisseurs, clients, communauté d’intérêts).

Inconvénients ?

Label privé.
Label réévalué tous les 2 ans.
2 600 sociétés labellisée dans le monde (encore limité et souvent appliqué sur des entreprises déjà bien implantées dans leur marché).

Ressources pour approfondir le sujet :
https://bcorporation.eu/about-b-lab/country-partner/france
Détails des modifications légales : https://bcorporation.eu/certification/legal-requirements

Annuaire : https://bcorporation.eu/directory

Exemples français : Ulule, BigMammaGroup, Veja, La ruche qui dit oui, Phenix, Nature et Découverte, les 2 Vaches, la Camif

De quoi s’agit-il ?

Déclaration statutaire de la mission de l’entreprise.

Une entreprise à mission est une entreprise ou société commerciale qui intègre dans ses statuts un objectif d’ordre social ou environnemental. Cela signifie que l’entreprise se donne officiellement une mission qui vise à l’intérêt général (par exemple : avoir un impact environnemental réduit voire positif ou contribuer à l’activité économique locale).

Avantages/valeurs ajoutées

Engagement de toutes les parties prenantes autour d’une mission commune.
Pas d’autres contraintes imposées.

Comment l’obtenir ?

Cinq conditions :

  • Produire un impact social positif;
  • Formaliser une mission spécifique;
  • Cohérence entre le modèle économique et la mission de l’entreprise;
  • Evaluation de la mission;
  • Partage équitable de la valeur créée.

Des engagements sur :

  • La définition d’un Objet Social Étendu (OSE), éventuellement en co-construction avec les parties prenantes. C’est la définition de la « mission » d’intérêt public de l’entreprise.
  • Mécanisme d’engagement officiel : inscription dans les statuts légaux de l’entreprise;
  • Mécanisme de contrôle : procédures permettant de vérifier la conformité des activités de l’entreprise par rapport à l’objectif et à la mission fixés (rapport).

Ressources pour approfondir le sujet :

https://e-rse.net/definitions/entreprise-a-mission-definition/#gs.f3MnpVrC
Collectif entreprises à mission

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Alors avez-vous à présent une vision d’ensemble claire sur tous ces sujets ? Cet article a-t-il contribué à structurer votre réflexion ?

Notre ambition à travers ces publications est de présenter des éléments structurants permettant d’ordonner nos réflexions respectives. Conscients de ne pas être exhaustifs, nous privilégions une approche pragmatique. Pour approfondir les différents sujets nous vous invitons à explorer les différentes ressources complémentaires qui sont proposées.

Nous sommes à l’écoute de vos retours pour améliorer/mettre à jour nos publications en améliorant le contenu ou en densifiant les ressources complémentaires. 

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Annexe - Comparatif fonds de dotation & fondation sous égide

Catégorie

Fonds de dotation

Fondation abritée / sous égide

Constitution

Personne morale (droit privé, but lucratif ou non lucratif)

Déclaration en préfecture et publication au JO.

Pas une personne morale

Aucune formalité administrative.

Contrat avec la fondation abritante :

  • Equivalent de statuts ;
  • Rémunération pour frais de gestion.

Gouvernance

Conseil d’administration :

  • 3 membres minimum ;
  • Un Président ;
  • Principes déterminés librement dans les statuts.

Comité de Gestion ou Conseil (selon les règles de la Fondation abritante)

Dotation

Dotation initiale : 15k€ minimum.

Dotation initiale et engagement financier pour un nombre déterminé d’années : au cas par cas en fonction des fondations

Gestion administrative

Gestion administrative internalisée (rapport annuel sur demande, comptes annuels, etc.).

Commissaire aux comptes (si ressources > 10k€)

Gestion administrative externalisée : frais proportionnels à la dotation et/ou aux versements.

Usage

Capitaliser un patrimoine dont seuls les revenus et/ou la consomption de la dotation seront utilisés pour mener/financer des activités d’intérêt général.

Soutien d’actions philanthropiques (sous contrôle de la fondation abritante).

Patrimoine

Réception de biens de toute nature à titre gratuit et irrévocable.

Capacité de détenir et de gérer tous types de biens meubles (mobiliers, actifs financiers) ou immeubles de rapport.

Réception de dons et legs sous contrôle de la fondation abritante.

Réduction d’impôts sur les dons

Entreprises : 60% dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires.
Particuliers : réduction d’impôts sur le revenu de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

Exonération des droits de mutation (transfert de propriétés, titres, etc.).

Non éligible au dispositif fiscal de réduction d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Eligible au dispositif fiscal de réduction d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

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